Amendement n° 5 de M. Jérôme Nury sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-1. - La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé, en partenariat avec les universités. « À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout jeune médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installati… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que des dispositifs de régulation à l’installation se sont progressivement mis en place depuis 2008 pour un grand nombre de d’acteurs de la santé, les gouvernements successifs ont jusqu’à présent refusé d’aller au-delà de mesures purement incitatives, à l’égard des médecins. Pourtant, la mise en place de mesures plus volontaristes pour réduire les inégalités de densité médicale, qu’il s’agis… (extrait)