Amendement n° 44 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie » sont remplacés par les mots : « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

Renforcer l’attractivité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux installés au sein des zones d’action complémentaire (ZAC) représente un enjeu majeur. Comme le prévoit l’article L1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concer… (extrait)