Amendement n° 10 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la profession d’infirmier à prescrire des solutions et produits antiseptiques en vente libre dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. « II. - Dans les conditions décrites au I, les professions de santé médicales et paramédicales, telles que définies aux liv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à titre expérimental davantage de coopération entre les professions médicales et paramédicales. Il vise dans un premier temps (tel que défini au I.) à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. En effet, les infirmiers et infirmières peuvent prescrire des articles pour pansement et des dispositifs médicaux… (extrait)