Amendement n° 21 de M. Guillaume Garot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. « II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il préc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale.