Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. « II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il préc… (extrait)
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales, la majorité a supprimé cet article qui pose le principe d’une expérimentation visant à déroger au monopole de prescription des médecins en vue d’autoriser les pharmaciens à prescrire certains médicaments dans le cadre de partenariats avec les autres professionnels de santé. Il s’agit d’une mesure simple et concrète d… (extrait)