Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications législatives visant à encourager la répartition des médecins sur le territoire, notamment en ajustant les conditions de conventionnement en fonction des zones définies par les agences régionales de santé. Il prévoit également la création de territoires « innovation santé » financés par un fonds dédié, ainsi que des dispositions pour faciliter l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-développées. Des mesures sont prises pour permettre aux pharmacies de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de projets de santé locaux, et des compensations financières sont instituées pour couvrir les coûts associés à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gilles Lurton LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La crise des gilets jaunes, comme les cahiers de doléances, ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’entre nous connaissent : des territoires qui perdent leurs bureaux de poste, leurs gares, leurs perceptions et leurs cabinets médicaux. »
« Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. »
« Avec cette proposition de loi portant mesures d’urgence contre la désertification médicale, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité s’attaquer à la question des difficultés d’accès aux soins dans notre pays, et plus particulièrement dans nos territoires. »
« Un vrai problème, de mauvaises solutions – parfois même contre-productives : le phénomène de la désertification médicale est une réalité qui doit constituer notre priorité. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 22 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- EDS aucun sur 1 0 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR 2 sur 4 50 %
- LAREM 5 sur 11 45 %
- AGIR-E aucun sur 2 0 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1612 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1ersupprimé 119 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 1er bis Ajoute des parlementaires à la composition du conseil territorial de santé.
Ajoute des parlementaires à la composition du conseil territorial de santé.
Article 1er ter Permet à l'assuré d'une zone sous-dotée en soins, en l'absence d'accord, de saisir le conciliateur de son organisme gestionnaire pour se voir proposer un médecin traitant disponible.
Permet à l'assuré d'une zone sous-dotée en soins, en l'absence d'accord, de saisir le conciliateur de son organisme gestionnaire pour se voir proposer un médecin traitant disponible.
Article 4 Permet d'autoriser certains étudiants en médecine à exercer temporairement comme adjoint d'un médecin en zone sous-dotée, lors d'afflux de population ou de carence ponctuelle de soins. 72 com. / 5 séance
Permet d'autoriser certains étudiants en médecine à exercer temporairement comme adjoint d'un médecin en zone sous-dotée, lors d'afflux de population ou de carence ponctuelle de soins.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5supprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mise en œuvre de mesures d'urgence pour l'attractivité et les effectifs de la santé à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la mise en œuvre de mesures d'urgence pour l'attractivité et les effectifs de la santé à Mayotte.
Article 5 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la mise en place d'une zone franche médicale à Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la mise en place d'une zone franche médicale à Mayotte.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.