Amendement n° 46 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale relative aux frais de déplacement de l’assuré et frais de transport ainsi que les dispositions des articles R. 322-10-4 et R. 322-10-7 du même code peuvent être modifiées et complétées afin de prendre en compte l’absence de centre hospitalier universitaire en Corse qui entraîne notamment des difficul… (extrait)

L'exposé des motifs

En plus d'une désertification médicale importante constatée dans l'intérieur de l'île, la Corse est la seule région qui ne dispose pas de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Cette situation ne permet pas de répondre à tous les besoins des patients dans la mesure où certaines spécialités n'y sont pas pratiquées, entrainant ainsi 26 000 déplacements environ sur le continent, à Marseille, Nice ou… (extrait)