Amendement n° 36 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement du rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine avec le développement d’une nomenclature dédiée.

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.