Ce que change ce texte
Cette proposition de loi instaure un ratio minimal de soignants par lit dans les établissements du service public hospitalier, fixé par décret pour cinq ans au plus et applicable au 1er janvier 2027.
- Nouveaux articlesL’article 1er complète le chapitre IV du code de la santé publique par plusieurs articles nouveaux encadrant l’accueil des patients.
- Conditions de soinsCertaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises, pour des raisons de sécurité, pour l’accueil de patients.
- Décret 5 ansCes conditions sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.
- Gage tabacLa charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2025 : 138 voix pour, 3 contre, 70 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 62 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 6 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 26 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 7 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 30 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Jeanbrun DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il défend le texte comme une dépense d'investissement, susceptible de raccourcir les séjours hospitaliers et de réduire les maladies nosocomiales, et appelle à une adoption sans modification.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, il soutient le texte : « Je n’ai pas pour habitude d’abandonner une idée lorsqu’elle me semble aller dans le bon sens, et c’est le cas de ce texte, qui doit améliorer à la fois la sécurité des patients et l’attractivité du métier de soignant à l’hôpital. »
Il estime que l'adoption de ce texte enverrait un signal clair pour restaurer l'attractivité des métiers du soin à l'hôpital.
Réserves et nuances, 3
Elle juge le texte difficilement opérant en l'état (son article unique couvre toutes les spécialités alors que le délai des travaux de la Haute Autorité de santé était déjà dépassé) et redoute des fermetures de lits faute de personnel disponible ; son groupe, ses amendements rejetés, s'abstient.
lire le passage ↗Il qualifie le texte de « fausse bonne idée » dont les limites techniques empêchent de le soutenir en l'état, citant l'exemple allemand où des ratios rigides ont conduit à des fermetures de lits dans une majorité d'hôpitaux.
Ancien aide-soignant, il reconnaît l'ampleur de la crise des effectifs mais estime que les ratios doivent être déterminés sur des bases scientifiques solides et en concertation avec les professionnels, et demande des moyens financiers supplémentaires ; son groupe s'abstient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de quali… »
« Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. »
« Cette proposition de loi répond à une urgence : l’état critique de notre hôpital public. Les alertes des soignants, des usagers et des élus se multiplient depuis des années. »
« Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, dép… »
« D’année en année, de politique en politique, combien se pressent ici, à ce pupitre, pour défendre, par monts et par vaux, l’hôpital public ? Combien déclarent leur amour et leur admiration sans faille pour les infirmiers, les médecins, les aides-soignants ? »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 19 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 26 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 697 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Établit des ratios minimaux de soignants par lit ou passage pour garantir la qualité et la sécurité des soins. 3512 com. / 23 séance
Établit des ratios minimaux de soignants par lit ou passage pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
35 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 23 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.