Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 29 janvier 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 138 pour, 3 contre, 70 abstentionsTexte promulgué le 29 janvier 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte, adopté par le Sénat à l'initiative du sénateur Bernard Jomier, instaure un ratio minimal de soignants (infirmiers, aides-soignants) par lit ouvert ou par nombre de passages, dans les établissements du service public hospitalier. Ce ratio est fixé par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de cinq ans, en tenant compte de la charge de soins et des spécificités de chaque spécialité. Il entre en vigueur au 1er janvier 2027, délai destiné à permettre le recrutement et la formation de personnel supplémentaire. Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025 sur le rapport de Guillaume Garot (Socialistes), le texte a été promulgué le 29 janvier 2025 (loi n° 2025-74). Il a recueilli un large soutien mais une forte abstention du bloc central et du Rassemblement national.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 138 voix pour, 3 contre, 70 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur, il défend le texte comme une dépense d'investissement, susceptible de raccourcir les séjours hospitaliers et de réduire les maladies nosocomiales, et appelle à une adoption sans modification.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, il soutient le texte : « Je n’ai pas pour habitude d’abandonner une idée lorsqu’elle me semble aller dans le bon sens, et c’est le cas de ce texte, qui doit améliorer à la fois la sécurité des patients et l’attractivité du métier de soignant à l’hôpital. »
Il estime que l'adoption de ce texte enverrait un signal clair pour restaurer l'attractivité des métiers du soin à l'hôpital.
Réserves et nuances, 3
Elle juge le texte difficilement opérant en l'état (son article unique couvre toutes les spécialités alors que le délai des travaux de la Haute Autorité de santé était déjà dépassé) et redoute des fermetures de lits faute de personnel disponible ; son groupe, ses amendements rejetés, s'abstient.
lire le passage ↗Il qualifie le texte de « fausse bonne idée » dont les limites techniques empêchent de le soutenir en l'état, citant l'exemple allemand où des ratios rigides ont conduit à des fermetures de lits dans une majorité d'hôpitaux.
Ancien aide-soignant, il reconnaît l'ampleur de la crise des effectifs mais estime que les ratios doivent être déterminés sur des bases scientifiques solides et en concertation avec les professionnels, et demande des moyens financiers supplémentaires ; son groupe s'abstient.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janvier 2025, une proposition de loi visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Le texte, adopté par le Sénat, a reçu un large soutien avec 138 députés favorables, 3 contre et 70 abstentions. LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, EPR, DEM et HOR ont choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent une amélioration des conditions de soins et ceux qui n’ont pas participé au scrutin.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Établit des ratios minimaux de soignants par lit ou passage pour garantir la qualité et la sécurité des soins. I. – Après le 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». Ibis (nouveau). – Le chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124-2 à L. 6124-5 ainsi rédigés : « Art. L. 6124-2. – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans. « Art. L. 6124-3. – En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. « Le ratio prévu au premier alinéa est établi par décret, pris après l’avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge de soins liée à l’activit é et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement. « Art. L. 6124-4. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard de s ratios définis en application de l’article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. « Art. L. 6124-5. – Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis à l’article L. 6124-2 ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régiona le de santé territorialement compétent. » II et III. – (Supprimés) IV (nouveau). – A. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. – Le Ibis entre en vigueur le 1 er janvier 2027.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Rejetés
- 5 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 35 amendements
- n° 1 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS2 M. Matthieu Marchio RN Rejeté
- n° 2 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS3 M. Matthieu Marchio RN Rejeté
- n° AS4 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° AS5 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 5 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° AS6 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 6 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° AS7 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 7 Mme Annie Vidal EPR Retiré
- n° AS8 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 8 Mme Annie Vidal EPR Retiré
- n° AS9 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 9 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° AS10 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 10 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 11 Mme Annie Vidal EPR Retiré
- n° 12 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 13 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 14 M. Matthieu Marchio RN Rejeté
- n° 15 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° 16 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° AS17 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° AS18 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 18 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
- n° AS19 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté
- n° 19 Mme Annie Vidal EPR Retiré
- n° 20 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 21 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° 22 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
- n° 24 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
- n° 26 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
Après l'article UNIQUE 10 amendements
- n° AS1 M. Yannick Monnet GDR Retiré
- n° 3 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 4 Mme Annie Vidal EPR Rejeté
- n° AS11 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° AS12 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable
- n° AS14 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Serge Muller RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 M. Serge Muller RN Rejeté
- n° 25 Mme Annie Vidal EPR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 29 janvier 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-74 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)