Amendement n° 19 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 6113-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’améliorer la qualité au sein des établissements de santé, ces moyens peuvent correspondre, pour certaines activités de soins, à un ratio minimal de soignants par lits ouverts ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. « Ce ratio est établi par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il est proposé d’intégrer les ratios relatifs aux établissements de santé dans la partie du code de la santé publique consacrée à l’évaluation de l’activité des établissements, en complétant l’article L. 6113-1. Cet article prévoit déjà que « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'éva… (extrait)