Amendement n° 20 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’application effective de ces ratios de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. D'une part, ce texte étant examiné par l'Assemblée le 23 janvier 2025, la date du 31 décembre 2024 doit en effet être modifiée afin d'assurer la cohérence et la sincérité du texte. … (extrait)