Amendement n° AS10 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots: « supérieure à trois jours » les mots : « déterminée par décret en fonction de l’écart constaté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la durée du délai d’information du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios prévus par la présente proposition de loi peut être modulée en fonction de l’écart constaté entre ces ratios et la situation de l’unité de soins concernée. En effet, en l’état actuel du texte, cette information doit … (extrait)