Amendement n° AS19 de M. Michel Lauzzana à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « hospitaliers ».

Sous-amendement apportant une correction matérielle.