Amendement n° AS5 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) de ratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. Eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-ci soit accomplie dans le court laps de temps qui … (extrait)