Amendement n° AS9 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios que propose de créer la présente proposition de loi. En effet, le délai de 3 jours actuellement fixé par le texte semble particulièrement court… (extrait)