Amendement n° 5 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires » les mots : « par pôles d’activité mentionnés à l’article L. 6146-1 un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L. 6146-1 du code de la santé publique. En effet, le dispositif prévu par la rédaction … (extrait)