Amendement n° AS7 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « soignants » les mots : « pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de … (extrait)