Amendement n° 13 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « après remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’une part, les besoins de formation au regard des capacités existantes, du nombre de professionnels formés disponibles sur le marché du travail et des ratios envisagés et, d’autre part, l’impact de la mise en œuvre de ces ratios sur les finances publiques ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise en place des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact sur les finances publiques. À titre indicatif, les fédérations hospitalières indiquent en effet que sa mise en … (extrait)