Amendement n° 17 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « approbation aux commissions médicales » les mots : « consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144-1, la commission mentionnée à l’article L. 6161-2-1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161-2 lorsqu’elles en disposent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « des comités sociaux d’établissements ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative. Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement… (extrait)