Amendement n° 16 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé. En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser. Il… (extrait)