Amendement n° AS16 de M. Serge Muller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les établissements publics de santé publient annuellement leurs ratios effectifs de personnels soignants par patient, accompagnés d'un rapport de conformité aux ratios minimaux obligatoires. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle citoyen en rendant accessibles les informations relatives aux ratios soignants/patients, permettant ainsi une meilleure évaluation.