Amendement n° 4 de Mme Annie Vidal sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112-3 de code de la santé publique, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « notamment s’agissant du respect du ratio minimal de soignants par patient prévu à l’article L. 6124-2 ».

L'exposé des motifs

Au-delà de la fixation d’un ratio, il apparaît essentiel de pouvoir obtenir des remontées de terrain sur le ratio effectivement pratiqué par les établissements. L’article L. 1112-3 du Code de la santé publique prévoit déjà certaines remontées d’information concernant la qualité de la prise en charge des patients. En effet, le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère au … (extrait)