Amendement n° AS11 de M. Serge Muller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les ratios minimaux de personnels soignants peuvent être modulés au niveau régional, en fonction des spécificités locales, sous la supervision du ministère chargé de la santé.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’adapter les ratios aux réalités territoriales, tenant compte des disparités entre les zones urbaines, rurales et insulaires, afin d’assurer une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire.