Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi rend gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins, les accompagnants et les personnels ; les visiteurs bénéficient de deux heures gratuites par jour.
- PrincipeLes hôpitaux publics doivent assurer la gratuité du stationnement pour les patients, visiteurs et personnels (art. 1er).
- PatientsLes patients bénéficient du stationnement gratuit pendant toute la durée de leur prise en charge médicale dans l’établissement (art. 1er).
- VisiteursLes visiteurs de patients hospitalisés ont droit à deux heures gratuites par jour (art. 1er).
- PersonnelsL’ensemble du personnel hospitalier stationne gratuitement le temps de son service, quels que soient statut et fonction (art. 1er).
- PlafondsAu-delà de deux heures, le tarif visiteurs est plafonné à 15 euros par jour et 100 euros par mois d’abonnement (art. 1er).
- BonusLes hôpitaux respectant la gratuité perçoivent un financement complémentaire versé par la sécurité sociale (art. 2).
- CritèresL’éligibilité à la bonification exige gratuité patients et soignants, deux heures minimum pour les visiteurs et un rapport annuel de gestion (art. 2).
- DécretLes modalités de calcul et de versement de la bonification sont fixées annuellement par décret (art. 2).
- DérogationLes hôpitaux liés par une DSP pour leur parking peuvent déroger à la gratuité pendant deux ans maximum, puis subir une réduction de financement (art. 2).
- TransparenceUn rapport annuel sur la gestion du stationnement est soumis au conseil de surveillance et à la commission des usagers (art. 2 et 3).
- ContrôleLes ARS remettent chaque année au ministère de la santé un rapport vérifiant la bonne application des mesures (art. 3).
- FinancementLa perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs (art. 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 janvier 2026 : 43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il décrit un stationnement hospitalier devenu un cauchemar pour beaucoup et cite le cas d'un patient dialysé trois fois par semaine qui écourte ses rendez-vous à cause du tarif, ainsi que celui d'une habitante des Vosges dont les frais de stationnement atteignaient presque 300 euros à la fin du mois pour rendre visite à sa mère hospitalisée en soins palliatifs.
Il cite des témoignages d'usagers, dont celui d'une mère qui, à Rennes, réduit ses visites en pédiatrie parce que chacune lui coûte l'équivalent d'un repas, et celui d'un père accompagnant son fils en dialyse trois fois par semaine à Brest, pour qui le parking revient plus cher que l'essence.
Contre le texte, 2
Elle met en garde contre un système trop rigide inscrit dans la loi, qui ne tiendrait compte ni des réalités locales ni de l'effet sur les finances des hôpitaux, et défend un amendement du gouvernement établissant un tarif raisonnable pour les publics prioritaires, renvoyé à un décret en Conseil d'État afin de préserver des marges de manœuvre locales.
Elle juge le texte difficilement applicable et coûteux, relève que les établissements n'auraient aucune garantie de voir intégralement compensées leurs pertes de recettes de stationnement, dont 70 % leur reviennent directement, et indique que le groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi à condition que soient adoptés les deux amendements du gouvernement.
Réserves et nuances, 2
Estime que ce qui est gratuit pour l'usager ne l'est ni pour l'hôpital ni pour le contribuable, et défend un stationnement payant modéré comme outil de régulation.
lire le passage ↗Réclame la gratuité totale au nom du groupe La France insoumise : « En l’état, le texte ne supprime pas les injustices les plus criantes associées au caractère payant des parkings des hôpitaux. » Il conteste la limite de deux heures accordée aux visiteurs : « Si l’on suit les statistiques, la gratuité des deux premières heures se discute. Si l’on suit la vie, la gratuité au-delà des deux heures compte tellement plus. » Le groupe s'est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jo… »
« Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. »
« Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelq… »
« Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. »
« Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. »
« Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? »
« Aller à l’hôpital n’est jamais un acte anodin. On s’y rend inquiet pour soi ou pour ses proches, parfois déjà épuisé et fragilisé par la maladie ou la peur. Pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle rencontré n’est pas médical : il est matériel. »
« La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé. La santé est notre bien le plus précieux. »
« Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. »
« Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté. »
« Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain. Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. »
« Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,… »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 38 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 24 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- EcoS aucun sur 4 0 %
- SOC 7 sur 10 70 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- HOR aucun sur 5 0 %
- DR aucun sur 4 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné. 6 adoptés sur 24
- Article 3 Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité. 1 adopté sur 5
- Article 2 Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2362 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1erart. adopté Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné. 3424 com. / 10 séance
Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné.
34 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 13 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 17 rejeté L’amendement du Gouvernement proposait d’obliger tous les établissements de santé, publics ou privés, à modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, un décret fixant un plafond ne pouvant dépasser vingt euros par jour.
- n° 6 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Un nombre de places gratuites « suffisant » aurait été garanti dans les parkings hospitaliers par cet amendement, la perte de recettes pour la Sécurité sociale étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
- n° 5 M. Cadalen LFI-NFP rejeté La gratuité du stationnement hospitalier aurait aussi bénéficié aux visiteurs, et pas seulement aux patients et aux agents, avec cet amendement, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
- n° 13 M. Frappé RN rejeté La gratuité du stationnement à l’hôpital aurait couvert, au-delà des urgences, les patients venus pour une consultation, un examen ou un soin programmé, cet amendement voulant éviter des inégalités d’application selon les situations.
- n° 25 M. Frappé RN rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « opposable » la charte nationale encadrant la gratuité et la tarification du stationnement hospitalier, afin, selon son auteur, que ses exigences s’imposent réellement aux établissements et ne restent pas indicatives.
- n° 19 M. Hablot SOC adopté Cet amendement confie au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer chaque année, après avis de la commission des usagers, sur les tarifs de ses parkings et les modalités de leur gratuité.
Article 1er bisart. adopté Associe la commission des usagers à la gratuité et aux tarifs du stationnement, le conseil de surveillance en délibérant chaque année après son avis, selon une charte réglementaire. 6amendements
Associe la commission des usagers à la gratuité et aux tarifs du stationnement, le conseil de surveillance en délibérant chaque année après son avis, selon une charte réglementaire.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 13 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 17 rejeté L’amendement du Gouvernement proposait d’obliger tous les établissements de santé, publics ou privés, à modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, un décret fixant un plafond ne pouvant dépasser vingt euros par jour.
- n° 6 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Un nombre de places gratuites « suffisant » aurait été garanti dans les parkings hospitaliers par cet amendement, la perte de recettes pour la Sécurité sociale étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
- n° 5 M. Cadalen LFI-NFP rejeté La gratuité du stationnement hospitalier aurait aussi bénéficié aux visiteurs, et pas seulement aux patients et aux agents, avec cet amendement, la perte de recettes étant compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs.
- n° 13 M. Frappé RN rejeté La gratuité du stationnement à l’hôpital aurait couvert, au-delà des urgences, les patients venus pour une consultation, un examen ou un soin programmé, cet amendement voulant éviter des inégalités d’application selon les situations.
- n° 25 M. Frappé RN rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « opposable » la charte nationale encadrant la gratuité et la tarification du stationnement hospitalier, afin, selon son auteur, que ses exigences s’imposent réellement aux établissements et ne restent pas indicatives.
- n° 19 M. Hablot SOC adopté Cet amendement confie au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer chaque année, après avis de la commission des usagers, sur les tarifs de ses parkings et les modalités de leur gratuité.
Article 2non mis aux voix Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité. 74 com. / 3 séance
Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 7 M. Cadalen LFI-NFP rejeté Sur la gratuité du stationnement à l’hôpital, cet amendement voulait en faire porter tout le coût sur les sociétés privées gestionnaires de parkings, sans indemnité de l’hôpital, y compris pour les contrats en cours.
Article 3non mis aux voix Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité. 85 com. / 3 séance
Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4non mis aux voix Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.