Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 29 janvier 2026 · adopté · 43 pour, 13 contre, 17 abstentionsAdoptée le 29 janvier 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions), la proposition de loi rend gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients pendant la durée de leurs soins, pour les accompagnants et pour les personnels sur leur temps de travail. Le stationnement y est aujourd'hui souvent payant, parfois délégué à des sociétés privées. Pour les visiteurs, le texte ne va pas jusqu'à la gratuité totale : deux heures gratuites par jour, au-delà desquelles un tarif plafonné reste possible, point qui a divisé la gauche. Les établissements disposent d'un délai de transition et un rapport doit évaluer le coût réel. La compensation financière pour les hôpitaux et les délégataires reste un point discuté.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 janvier 2026 : 43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Objectif affiché et moyens Gratuité des parkings des hôpitaux publics
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » (intitulé du texte)
Selon son auteur, mettre fin au stationnement payant à l'hôpital public. L'exposé des motifs décrit une tendance accélérée par les délégations de service public, des tarifs jugés prohibitifs par les usagers, jusqu'à plusieurs dizaines d'euros par jour ou centaines d'euros par mois, et avance qu'elle revient à faire des usagers, rendus captifs par la maladie ou l'accident, la variable d'ajustement du sous-financement des établissements.
- Poser la gratuité du stationnement dans la loi
Un nouvel article L. 1112-3-1 du code de la santé publique dispose que les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels : les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale, les visiteurs de patients hospitalisés à hauteur de deux heures par jour.
- Bonifier financièrement les hôpitaux qui l'appliquent
Un nouvel article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les hôpitaux publics respectant ce principe de gratuité perçoivent un financement complémentaire, selon des critères d'éligibilité qu'il énumère.
- Faire contrôler l'application par les agences régionales de santé
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé pour vérifier la bonne application des mesures, et la transparence de la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par un rapport annuel soumis au conseil de surveillance de l'hôpital et à la commission des usagers.
Proposition de loi de Stéphane Hablot, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 29 janvier 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 43 pour · 13 contre · 17 abst. Adopté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 16 pour · 42 contre · 2 abst. Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 44 contre · 6 abst. Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 47 contre · 5 abst. Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 11 pour · 62 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 37 pour · 13 contre · 19 abst. Adopté
- 29 janvier 2026 le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 29 pour · 30 contre · 5 abst. Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 41 pour · 23 contre · 3 abst. Adopté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 21 pour · 46 contre · 1 abst. Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 55 pour · 19 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il décrit un stationnement hospitalier devenu un cauchemar pour beaucoup et cite le cas d'un patient dialysé trois fois par semaine qui écourte ses rendez-vous à cause du tarif, ainsi que celui d'une habitante des Vosges dont les frais de stationnement atteignaient presque 300 euros à la fin du mois pour rendre visite à sa mère hospitalisée en soins palliatifs.
Il cite des témoignages d'usagers, dont celui d'une mère qui, à Rennes, réduit ses visites en pédiatrie parce que chacune lui coûte l'équivalent d'un repas, et celui d'un père accompagnant son fils en dialyse trois fois par semaine à Brest, pour qui le parking revient plus cher que l'essence.
Contre le texte, 2
Elle met en garde contre un système trop rigide inscrit dans la loi, qui ne tiendrait compte ni des réalités locales ni de l'effet sur les finances des hôpitaux, et défend un amendement du gouvernement établissant un tarif raisonnable pour les publics prioritaires, renvoyé à un décret en Conseil d'État afin de préserver des marges de manœuvre locales.
Elle juge le texte difficilement applicable et coûteux, relève que les établissements n'auraient aucune garantie de voir intégralement compensées leurs pertes de recettes de stationnement, dont 70 % leur reviennent directement, et indique que le groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi à condition que soient adoptés les deux amendements du gouvernement.
Réserves et nuances, 2
Estime que ce qui est gratuit pour l'usager ne l'est ni pour l'hôpital ni pour le contribuable, et défend un stationnement payant modéré comme outil de régulation.
lire le passage ↗Réclame la gratuité totale au nom du groupe La France insoumise : « En l’état, le texte ne supprime pas les injustices les plus criantes associées au caractère payant des parkings des hôpitaux. » Il conteste la limite de deux heures accordée aux visiteurs : « Si l’on suit les statistiques, la gratuité des deux premières heures se discute. Si l’on suit la vie, la gratuité au-delà des deux heures compte tellement plus. » Le groupe s'est abstenu.
Comprendre le vote
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2026. Le texte visait à garantir l’accès gratuit aux parkings des hôpitaux publics pour ces trois catégories de personnes. 43 députés ont voté pour, 13 contre et 17 se sont abstenus. Les groupes RN, SOC, HOR et GDR se sont alignés sur le vote pour, tandis que EPR et DEM ont voté contre. LFI-NFP a choisi l’abstention.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, de nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, une tendance qui s’est accélérée ces dernières années avec notamment le développement de nombreuses délégations de service public, actant une logique de privatisation de la gestion du stationnement des hôpitaux publics. Cette évolution s’est accompagnée d’augmentations tarifaires parfois excessives, transformant l’accès aux établissements de santé en véritable « péage », et symbolisant la primauté souvent donnée à la rentabilité sur toute autre considération par certains concessionnaires. Ainsi, les tarifs sont régulièrement jugés prohibitifs par les usagers et les visiteurs, jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par jour, ou centaines d’euros par mois. Bien entendu, l’externalisation de la gestion des parkings par de nombreux hôpitaux ou la gestion en régie avec stationnement payant constitue l’une des manifestations du sous-financement chronique des établissements de santé, des difficultés financières qui sont les leurs et de la priorité absolue qu’ils accordent bien logiquement aux soins, davantage qu’à la gestion du stationnement. Pour autant, alléger les budgets hospitaliers pour prioriser les dépenses de santé d’un établissement revient à faire des usagers la seule variable d’ajustement de la question du stationnement, alors qu’il s’agit d’un public rendu captif par la maladie ou l’accident, pour lui-même ou pour ses proches. En outre, tous les hôpitaux ne sont pas forcément bien…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-3-1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement. « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. « L’accès au stationnement de l’hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l’ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au-delà d’une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »…
- Article 2 La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174-4-1 ainsi rédigé : » Art. L. 174-4-1. – Les hôpitaux publics qui respectent le principe de gratuité du stationnement mentioné à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs personnels perçoivent un financement complémentaire. « Les critères suivants déterminent l’éligibilité à la bonification : « – la gratuité du stationnement pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement, et les personnels soignants le temps de leur travail ; « – le maintien de la gratuité existante ou la garantie a minima de 2 heures de stationnement gratuites toutes les 24 heures pour les visiteurs ; « – la présentation annuelle devant le conseil de surveillance et la commission des usagers d’un rapport sur la gestion des infrastructures de stationnement. « Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret. « Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité. « À l’issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable. « Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, d’engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° du précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux. « Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. « Tout nouveau contrat de délégation de service public ou toute convention nouvelle liée à la gestion de parkings dans les hôpitaux publics intègre les obligations prévues au même article L. 1112-3-1.…
- Article 3 Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’hôpital et de la commission des usagers.
- Article 4 Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
62 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 10 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 18 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
- n° AS14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
Article premier 34 amendements 8 adoptés
- n° AS1 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS2 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS3 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 3 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré
- n° AS5 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté scrutin public
- n° AS6 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté scrutin public
- n° AS7 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 Mme Marine Hamelet RN Retiré
- n° AS9 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Devenu sans objet
- n° 10 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 11 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 13 M. Thierry Frappé RN Rejeté scrutin public
- n° AS15 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré
- n° 16 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Non défendu
- n° AS17 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré
- n° 17 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° AS18 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré
- n° AS19 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré
- n° AS20 M. Hendrik Davi EcoS Retiré
- n° 21 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° 22 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS24 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu
- n° AS26 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS27 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS28 M. Thibault Bazin DR Retiré
- n° AS30 M. Stéphane Hablot SOC Retiré
- n° AS31 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS32 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS33 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS34 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS35 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS36 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
- n° 8 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Non défendu
- n° 15 (Rect) Mme Karine Lebon GDR Retiré
- n° AS16 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Rejeté
- n° 19 M. Stéphane Hablot SOC Adopté scrutin public
- n° 25 M. Thierry Frappé RN Rejeté scrutin public
Article 2 7 amendements 2 adoptés
- n° 7 (Rect) M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté scrutin public
- n° AS10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Devenu sans objet
- n° 18 (Rect) Le Gouvernement Retiré
- n° 24 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
- n° AS25 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS37 M. Stéphane Hablot SOC Adopté
Article 3 8 amendements 3 adoptés
- n° AS4 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° AS12 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° 12 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° 20 (Rect) M. Stéphane Hablot SOC Adopté scrutin public
- n° AS21 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet
- n° 26 Mme Karine Lebon GDR Adopté
- n° AS38 M. Stéphane Hablot SOC Devenu sans objet
- n° AS39 M. Stéphane Hablot SOC Devenu sans objet
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (8)
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 16 pour · 42 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 44 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 18 pour · 47 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 11 pour · 62 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 29 pour · 30 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 41 pour · 23 contre Adopté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 21 pour · 46 contre Rejeté
- 29 janvier 2026 l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). 55 pour · 19 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (89)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)