Déposé le : 23 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 29 janvier 2026

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-4-1. - Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique est entièrement pris en charge par les personnes morales de droit privé à but lucratif. Aucune compensation, ou indemnité ne peut être versée au titre du principe de gratuité du stationnement par l’établissement public de santé. « Les contrats en cours au jour de la promulgation de la loi n° du sont mis en conformité avec la loi dans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut être un motif de résiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Pierre-Yves Cadalen LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings. La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes. Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 7 amendements

n° AS10 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS11 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 174-4-1. - Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute…
n° 18 (Rect) Le Gouvernement Retiré I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter la…
n° 24 M. Stéphane Hablot SOC Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
n° AS25 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au principe général de gratuité » les mots : « aux dispositions de l’article…
n° AS37 M. Stéphane Hablot SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112-3-1 du code de la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000007.