Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l’expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. « II. -… (extrait)
À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : - renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; - explicite… (extrait)