Amendement n° 24 de M. Stéphane Hablot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.