Amendement n° 16 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

L'exposé des motifs

L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).