Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires de stationnement, qu’ils en soient propriétaires ou qu’ils en assurent la gestion directe ou indirecte. »
La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable. En effet, certains établissements de santé, notamme… (extrait)