Amendement n° AS30 de M. Stéphane Hablot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.