Amendement n° 17

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS2 M. Thierry Frappé RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « hospitalier », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret ».
• n° AS3 M. Thierry Frappé RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de…
• n° 3 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il…
• n° AS5 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté I - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les…
• n° AS6 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté I - À l’alinéa 2, après le mot : « assurent » insérer les mots : « , en nombre de places suffisant, ». II. - Compléter cet…
• n° AS7 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS8 Mme Marine Hamelet RN Retiré I. - À l’alinéa 4, après le mot : « visiteurs », insérer les mots : « et les accompagnants ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° AS9 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - Compléter cet article avec l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les…
• n° 10 M. Thierry Frappé RN Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins deux heures de stationnement gratuit par…
• n° 11 M. Thierry Frappé RN Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ».
• n° 13 M. Thierry Frappé RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients…
• n° AS15 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n'est applicable qu’aux établissements disposant déjà d’aires…
• n° 16 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour…
• n° AS17 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »
• n° AS18 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant…
• n° AS19 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les hôpitaux souhaitant étendre la gratuité au delà de deux heures et pour…
• n° AS20 M. Hendrik Davi EcoS Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine…
• n° 21 M. Stéphane Hablot SOC Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ».
• n° 22 M. Stéphane Hablot SOC Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une durée de stationnement de deux heures par jour » les mots…
• n° AS24 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale…
• n° AS26 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « L’ensemble du personnel hospitalier, quel que soit le statut et la…
• n° AS27 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS28 M. Thibault Bazin DR Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « visent à assurer ».
• n° AS30 M. Stéphane Hablot SOC Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article…
• n° AS31 M. Stéphane Hablot SOC Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels » les mots : « leur…
• n° AS32 M. Stéphane Hablot SOC Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l’article…
• n° AS33 M. Stéphane Hablot SOC Adopté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action…
• n° AS34 M. Stéphane Hablot SOC Adopté I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la…
• n° AS35 M. Stéphane Hablot SOC Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. - Compléter cet article par…
• n° AS36 M. Stéphane Hablot SOC Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « hospitalier » insérer les mots : « , sur les emplacements qui leur sont consacrés ».