Amendement n° AS18 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux établissements publics de santé ayant déjà mis en place une gratuité totale du stationnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme … (extrait)