Amendement n° AS2 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « hospitalier », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des so… (extrait)