Amendement n° AS17 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux établissements de santé privés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne… (extrait)