Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s… (extrait)
L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l’accompagnement quotidien des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà … (extrait)