Amendement n° AS35 de M. Stéphane Hablot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.