Amendement n° AS9 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 6. II. - Compléter cet article avec l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital. La présente proposition de loi a le mérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. Il existe trop de situ… (extrait)