Amendement n° 17 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’amendement du Gouvernement proposait d’obliger tous les établissements de santé, publics ou privés, à modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, un décret fixant un plafond ne pouvant dépasser vingt euros par jour.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu’ils disposent d’un parc de stationnement ouvert aux usagers, les établissements de santé, publics ou privés, mettent en œuvre les moyens propres à garantir une modération du coût de stationnement pour les patients accueillis et leurs proches. « Un décret définit les modalités d’application du présent article notamment les catégories de proches concernés et les cas de gratuité ou de plafonnement du coût de stationnement ainsi que le montant des éventuels plafonds qui ne peut excéder vingt euros par jour. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
S’il est essentiel de s’assurer que les coûts de stationnement ne constituent pas un frein à l’accès aux soins et à l’accompagnement des patients par leurs proches lors d’une hospitalisation, il apparait indispensable d’assurer la proportionnalité de cet objectif avec la charge que fait peser sur les établissements de santé un dispositif de modération du coût du stationnement. Le présent amendement apporte en ce sens quatre ajustements à la proposition examinée : - Une extension du champ à tous les établissements quel que soit leur statut, la problématique du frein à l’accès aux soins lié au coût de stationnement concernant également les usagers des établissements privés (à but lucratif ou non), notamment sur les territoires où ils constituent pour certaines activités la seule offre hospitalière ; - Une limitation du champ de l’article aux patients et à leurs proches, la notion de visiteurs apparaissant trop large ; - La fixation d’un principe de limitation du coût du stationnement plutôt que de gratuité générale. Une gratuité générale sans prise en compte des conditions de ressources ou de durée et fréquence du stationnement (et donc de reste à charge pour le patient) ou de distance entre le domicile et l’établissement de santé peut être interrogée en ce qu’elle conduit à favoriser, y compris en cas d’alternative possible, le mode de transport le moins compatible avec nos obj…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Poser la gratuité du stationnement dans la loi
Un nouvel article L. 1112-3-1 du code de la santé publique dispose que les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels : les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale, les visiteurs de patients hospitalisés à hauteur de deux heures par jour.
- Bonifier financièrement les hôpitaux qui l'appliquent
Un nouvel article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les hôpitaux publics respectant ce principe de gratuité perçoivent un financement complémentaire, selon des critères d'éligibilité qu'il énumère.
- Faire contrôler l'application par les agences régionales de santé
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé pour vérifier la bonne application des mesures, et la transparence de la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par un rapport annuel soumis au conseil de surveillance de l'hôpital et à la commission des usagers.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite rappeler l’objectif du gouvernement, partagé sur tous ces bancs : garantir l’accès aux parkings pour les patients, leurs proches, le personnel hospitalier, et cela de façon très raisonnable. Ce qui nous pose problème, c’est la gratuité totale, surtout si elle est appliquée à un public cible très large. Lorsqu’on parle de visiteurs, cela peut recouvrir des réalités très différentes. Or notre préoccupation est bien de lever les difficultés pour les patients ou pour, par exemple, un parent qui rend visite à son enfant hospitalisé. »
« Le travail transpartisan qui nous a menés jusqu’ici doit être respecté. Il nous a permis de tenir compte des positions de chacun et de trouver un consensus. Ce que vous ne dites pas, c’est que le vote de votre amendement annihilerait tout ce travail, toutes les contributions en commission et tous les amendements qui y ont été votés. On pourrait le comprendre si vous alliez plus loin, si vous vous engagiez réellement. Alors, engagez-vous : une fois la loi votée, allez au Sénat pour défendre ce texte et faites des modifications s’il le faut. C’est là que nous aurons besoin d’un décret, mais pas maintenant. […] J’émets un avis défavorable à 1 000 % si vous ne le retirez pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jo… »
« Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. »
« Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelq… »
« Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. »
« Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. »
« Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? »
« La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé. La santé est notre bien le plus précieux. »
« Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. »
« Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté. »
« Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain. Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. »
« Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,… »
« Nous avons discuté en commission de la coconstruction de l’application de la gratuité. J’aimerais avoir confirmation du rapporteur que son amendement n o 19 permet de satisfaire à cette exigence. »