Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.
Les principaux moyens du texte
- Poser la gratuité du stationnement dans la loi
Un nouvel article L. 1112-3-1 du code de la santé publique dispose que les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels : les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale, les visiteurs de patients hospitalisés à hauteur de deux heures par jour.
- Bonifier financièrement les hôpitaux qui l'appliquent
Un nouvel article L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les hôpitaux publics respectant ce principe de gratuité perçoivent un financement complémentaire, selon des critères d'éligibilité qu'il énumère.
- Faire contrôler l'application par les agences régionales de santé
Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé pour vérifier la bonne application des mesures, et la transparence de la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par un rapport annuel soumis au conseil de surveillance de l'hôpital et à la commission des usagers.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gratuité des parkings des hôpitaux publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jo… »
« Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. »
« Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelq… »
« Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. »
« Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. »
« Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? »
« Aller à l’hôpital n’est jamais un acte anodin. On s’y rend inquiet pour soi ou pour ses proches, parfois déjà épuisé et fragilisé par la maladie ou la peur. Pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle rencontré n’est pas médical : il est matériel. »
« La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé. La santé est notre bien le plus précieux. »
« Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. »
« Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté. »
« Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain. Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. »
« Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,… »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 38 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 24 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- EcoS aucun sur 4 0 %
- SOC 7 sur 10 70 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- HOR aucun sur 5 0 %
- DR aucun sur 4 0 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné. 6 adoptés sur 24
- Article 3 Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité. 1 adopté sur 5
- Article 2 Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2362 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné. 3424 com. / 10 séance
Rend gratuit le parking des hôpitaux publics aux patients soignés, à certains accompagnants, au personnel en service sur ses places, et aux visiteurs 2 heures quotidiennes, puis plafonné.
34 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Associe la commission des usagers à la gratuité et aux tarifs du stationnement, le conseil de surveillance en délibérant chaque année après son avis, selon une charte réglementaire.
Associe la commission des usagers à la gratuité et aux tarifs du stationnement, le conseil de surveillance en délibérant chaque année après son avis, selon une charte réglementaire.
Article 2 Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité. 74 com. / 3 séance
Accorde 2 ans aux hôpitaux publics pour la gratuité des parkings, sous peine de financement réduit, compense leurs pertes et l'impose aux délégations, futures ou renégociées sans indemnité.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité. 85 com. / 3 séance
Impose aux établissements de santé un rapport annuel sur leurs parkings et leur tarification, remis notamment à l'agence régionale de santé, et au Gouvernement d'évaluer leur gratuité.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la perte de recettes et la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.