Rejeté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport analyse en particulier : - L’évolution des surfaces et infrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le cas échéant, leur délégation à des opérateurs du secteur lucratif ; - Les modalités … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des co… (extrait)