Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l’établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. » b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du consei… (extrait)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d’inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l’ARS, aux représenta… (extrait)