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Amendement n° 25

Déposé le : 28 janvier 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 29 janvier 2026
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. - En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ».
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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.
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Le texte amendé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 6 amendements
  • n° 8 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 14 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Non défendu Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un…
  • n° 15 (Rect) Mme Karine Lebon GDR Retiré Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10°…
  • n° AS16 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Rejeté Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-3-2.…
  • n° 19 M. Stéphane Hablot SOC Adopté Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112-3, est…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 25 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.