Déposé le : 23 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 29 janvier 2026

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l’article L. 1112-3-1. » ; 2° Après le 9° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112-3-1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Stéphane Hablot SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 6 amendements

n° 8 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
n° 14 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Non défendu Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un…
n° 15 (Rect) Mme Karine Lebon GDR Retiré Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10°…
n° AS16 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Rejeté Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-3-2.…
n° 25 M. Thierry Frappé RN Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. - En…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000019.