Amendement n° AS16 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-3-2. - Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l’article L. 1112-3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l’établissement. « Les modalités d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l’absence de mécanisme … (extrait)