Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l’établissement. »
« II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l’adoption de l’amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l’orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l’article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues.
Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l’article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données…
Ce texte propose de rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers pendant leur temps de travail. Il insère des dispositions légales dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale pour encadrer cette gratuité. Un rapport annuel est institué pour vérifier l'application des mesures et assurer la transparence. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l'accise sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes liée à la gratuité du stationnement.
n° AS4M. Thierry Frappé RNDevenu sans objetCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».
n° AS12Mme Sandrine Nosbé LFIAdoptéRédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au…
n° 12M. Thierry Frappé RNDevenu sans objetCompléter l'alinéa 1 par les mots :
« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion…
n° AS21M. Hendrik Davi EcoSDevenu sans objetCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y…
n° 26Mme Karine Lebon GDRAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après l’article L. 6161-1-1 du code de la santé publique, il est…
n° AS38M. Stéphane Hablot SOCDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
n° AS39M. Stéphane Hablot SOCDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. - Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par…