Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. « Sont également communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. « Le secret des affaires ne peut être opposé à u… (extrait)
Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessi… (extrait)