Amendement n° AS4 de M. Thierry Frappé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

L'exposé des motifs

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financière… (extrait)