Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 6161-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-1-2. - Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements … (extrait)
Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établi… (extrait)